Mise à jour le 1er janvier 2023
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’Agence Extern-Market. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de vente de l’agence.
Préambule et définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Extern Market La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Est appelé Extern Market ou AGENCE, le prestataire.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Extern Market par le Client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par l’agence.
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
Article 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site www.extern-market.com . En conséquence, le Client qui contacte l’agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site de l’agence.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.
En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
A partir des renseignements fournis par le client, Extern’Market fera ses meilleurs efforts pour conseiller et proposer à partir de ses prestations habituelles, une solutions adaptée à vos besoins. Cette solution, une fois formalisée dans les présentes CGV, est réputée satisfaire intégralement aux attentes du client.
Dans l’hypothèse où le client s’estimerait incomplètement renseigné sur les contraintes à la mise en place, il appartiendra au client de s’enquérir auprès d’Extern’Market de toute explication nécessaire.
Extern’Market n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation d’une prestation ou d’un ensemble de prestations conçus, préconisés ou formulés par et sous la responsabilité d’un tiers.
Le client s’engage à fournir à Extern’Market dans le cadre de souscription et de l’exécution du contrat, des informations exactes, sincères et véritables relatives à son identité et ses coordonnées. Il s’engage à informer Extern’Market de toute modification dans les meilleurs délais. En cas de litige, le manque ou modification du client ne pourra être imputé à l’agence Extern’Market.
Article 2 – Prise de commande
Sauf accord particulier, Extern Market n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du règlement d’un acompte de 50 % du montant total TTC du devis qui aura été établi.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.
Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, word, photos,…) C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Un pdf est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de Extern Market
Article 3 – Modification ou annulation de la commande
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
En cas d’annulation des services du prestataire par le Client après la signature du devis et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant minimum de 15% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation de la commande par le Client pendant la réalisation des travaux, Extern Market retiendra une somme au prorata des travaux effectués et rend acquis à Extern Market l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation. Toute prestation commencée est due intégralement.
Article 4 – Sous-traitance
Extern Market est libre de sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le Client. La revente par le Client des services proposés par Extern Market est interdite.
Article 5 – Prix
Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Ils sont soumis à la TVA. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une surfacturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client sera informé au préalable. Les prix énoncés dans le cadre des devis des propositions commerciales peuvent varier en fonction des évolutions tarifaires des services et de la législation sociale et fiscale, des retards éventuels quant à la fourniture d’informations de la part du Client.
Article 5.1 – Tarifs Heures complémentaires
Toute heure complémentaire nécessitant notre intervention, tacite ou non, sera facturée 129€ HT de l’heure.
Article 6 – Paiement des prestations
Le règlement de la prestation s’effectue en 2 étapes : le versement d’un acompte à la signature du devis, le solde sur présentation d’une facture à la livraison. Cependant, selon la durée de certaines prestations, un acompte intermédiaire sera demandé par l‘agence au Client.
Les factures sont payables à réception par virement ou chèque à l’ordre de Extern Market.
Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au Client.
À défaut de règlement à la date prévue. Extern Market se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Extern Market
La société Extern Market se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
Dans le cas ou le retard de paiement excéderait 45 jours à compter de la date de facture, Extern Market se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra demander une indemnité à Extern Market du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 6.1 – Calcul du trop perçu
La société Extern’Market a jusqu’à 45 jours après le dernier jour de prestation pour faire le calcul des sommes trop perçues dans le cadre d’un dit contrat de prestation. Ces 45 jours correspondent au délai raisonnable pour faire le point avec l’ensemble des prestaires et leur demander les éventuels remboursements nécessaires.
Article 6.2 – Remboursement du trop perçu
La société Extern’Market a jusqu’à 45 jours pour effectuer les remboursements du trop perçu à compter de la réception du courrier du calcul du trop perçu envoyé au client.
Article 7 – Résiliation d’un Abonnement Extern’Market
En l’absence de CGV particulières sur votre devis, les conditions qui vont suivre s’appliquent.
Certains abonnements peuvent être résiliés avec préavis obligatoirement, voici les détails :
7.1 – L’hébergement & serveur web
Les contrats d’hébergement web sont régularisés pour un durée d’un an en tacite reconduction.
La résiliation est possible avec un courrier en accusé réception adressé à l’agence 90 jours avant la date d’échéance en dénonçant le contrat.
Toute période commencée reste due et des frais de sauvegarde en sus sont facturés tous les 1er du mois de chaque trimestre.
A noter que toute migration de sortie d’un site ou application reste à la charge du client et n’est pas compris dans le forfait d’hébergement.
7.2 – Les forfaits social media
Les forfaits sont établis de 6 à 24 mois en tacite reconduction.
Le devis validé par le client établit : la durée, le niveau de forfait et la tarification.
La résiliation se fait par courrier en accusé de réception adressé à l’agence 90 jours avant la fin du forfait social media.
Tout mois commencé reste du.
Si une résiliation hors cadre est acceptée par les 2 parties, des frais de clôture seront appliqués pour un montant de 99€ HT (correspondant à la gestion des abonnements professionnels souscrits) + 79€ HT par mois amputé sur l’abonnement initialement souscrit (correspondant entre l’écart tarifaire d’un engagement de 6 à 12 mois).
7.3 – Les noms de domaine (URL)
.La résiliation d’un nom de domaine se fait 45 jours avant la date de renouvellement des URL avec un courrier en accusé de réception adressé à l’agence .
Par défaut, l’ensemble des noms de domaines sont automatiquement reconduits (sans information préalable).
A noter que la migration d’une URL est facturée 9,95 HT par nom de domaine transféré.
Le transfert se fera par modification du Code AUTH de l’URL après réception de la demande par courrier du client et après règlement du transfert.
Coût d’un transfert est de 135€ HT par URL (prise en charge de votre demande, contact de transfert, transfert en 3 étapes via le fournisseur OVH, validation de la réception de la migraiton des url).
Le tarif annuel des redevance des URL peut évolué en fonction du prix du marché des providers et le client note la possibilité d’une augmentation d’une année sur l’autre.
7.4 – Les forfaits référencement SEO
Les forfaits sont établis de 6 à 24 mois en tacite reconduction.
Le devis validé par le client établit : la durée, le niveau de forfait et la tarification.
La résiliation se fait par courrier en accusé de réception adressé à l’agence 90 jours avant la fin du forfait social media.
Tout mois commencé reste du.
Si une résiliation hors cadre est acceptée par les 2 parties, des frais de clôture seront appliqués pour un montant de 169€ HT (correspondant à la gestion des abonnements professionnels souscrits) + 79€ HT par mois amputé sur l’abonnement initialement souscrit (correspondant entre l’écart tarifaire d’un engagement de 6 à 12 mois)
7.5 – Les forfaits Gestion de fiche Google My Business
Les forfaits sont en tacite reconduction et sans engagement.
Arrêt d’un forfait : tout mois commencé est dû.
Résiliation : faire la demande 15 jours ouvrés avant la date de renouvellement mensuel pour l’arrêt en M+1.
Frais de résiliation administratif de 15,95€ HT pour les abonnements de moins de 6 mois et de 9,95€HT pour les abonnement de plus de 6 mois.
Dans le cas d’un retour d’abonnement, ces frais de résiliation seront remboursés sur la 1ère mensualité du nouvel abonnement.
Ces frais correspondent à l’annulation de votre compte sur notre plateforme IA et à la gestion administrative.
A défaut le forfait se renouvelle automatiquement le mois suivant.
Règlement par Stripe ou en SEPA.
Détails des forfaits : https://www.extern-market.com/gestion-google-my-business/
Article 8 – Pénalités de retard de paiement et rejet d’un prélèvement SEPA
8.1 – Pénalités de retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) – Information mentionnée sur chaque Facture Extern’Market.
8.2 – Rejet d’un prélèvement SEPA
En cas de rejet ou d’opposition d’un prélèvement SEPA effectué par notre société pour le règlement des prestations fournies, le client sera informé par email ou par téléphone dans un délai de 7 jours.
8.2.1 – Frais de gestion liés à un rejet ou opposition SEPA
Un frais de gestion forfaitaire de 69€ HT sera appliqué en cas de rejet de prélèvement, afin de couvrir les frais bancaires et administratifs occasionnés par le rejet de paiement.
8.2.2 – Rejet ou opposition SEPA : Obligation de paiement immédiat
En cas de rejet ou d’opposition sur un prélèvement SEPA, le client devra procéder au règlement immédiat du montant dû par un autre mode de paiement accepté par la société (virement bancaire, carte bancair etc.), en plus des frais de gestion mentionnés ci-dessus.
8.2.3 – Rejet ou opposition SEPA : Suspension des prestations
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti, nous
ous réservons le droit de suspendre les prestations en cours et d’appliquer une pénalité de retard. Cette suspension des prestations pourra durer jusqu’à la régularisation totale du paiement, y compris des frais de gestion, sauf si un accord spécifique a été conclu entre les parties.
8.2.4 – Rejet ou opposition SEPA : Procédure de recouvrement
En cas de non-régularisation de la situation dans les délais impartis, nous pourrons engager des procédures de recouvrement de créances. Les frais liés à ces démarches seront entièrement à la charge du client. Le lancement de la procédure de recouvrement sera facturé 49€ HT et en plus des frais de gestion de l’opposition ou rejet.
8.2.5 – Rejet ou opposition SEPA : Réitération des oppositions
Si des oppositions récurrentes au prélèvement SEPA sont constatées sur plusieurs périodes de facturation, nous nous réservons le droit de demander un autre mode de paiement ou de modifier les conditions de paiement, notamment en demandant des paiements par carte bancaire ou virement bancaire uniquement.
8.2.6 – Rejet ou opposition SEPA : Force majeure et cas exceptionnels
Dans des cas exceptionnels, si l’opposition ou le rejet est lié à une erreur bancaire ou à une situation exceptionnelle prouvée par le client (par exemple, des erreurs de virement ou des problèmes bancaires indépendants de sa volonté), des arrangements amiables pourront être envisagés pour éviter l’application des pénalités.
Article 9 – Cas des propositions non-retenues
Les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Extern Market
Article 10 – Confidentialité
Extern Market et le Client s’engagent à ne divulguer aucune information, documents de caractère confidentiel qu’ils se seront communiqués durant le cadre de leurs relations contractuelles et même après la collaboration.
A noter que cela concerne : toutes les informations et tous les documents (sites web, applications, outils utilisés, détails de la mission, textes, images, visuels, logos, bannières, templates, stratégies et autres non listés) de quelque nature que ce soit relatifs au Client et son projet, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Extern Market demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la comma1de effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués.
En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Extern Market en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Extern Market s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Extern Market en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci.
Le Client garantit que tout document communiqué à Extern Market, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par Extern Market
Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à Extern Market, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.
Le client autorise expressément Extern Market à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.
Le Client s’engage à indiquer à Extern Market, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.
Article 12 – Archivage
Sauf accord écrit, Extern Market n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support. Extern Market cependant s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période d’un an. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), Extern Market se dégage de toute responsabilité. D’autre part, toute demande de restitution faite après cette période occasionne des frais techniques de dés-archivage qui feront l’objet d’un devis.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.
Article 13 – Références
Le Client autorise expressément Extern Market à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. Extern Market se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée. Extern Market se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designed by Extern Market » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Article 14 – Responsabilité du Client
Le Client mettra à la disposition de Extern Market, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Extern Market de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Extern Market portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Extern Market ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.
Le Client garantit Extern Market et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ces dive4ses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de Extern Market
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques et sonires figurant dans la réalisation livrée par l’Agence. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier. La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.
BAT : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, Extern Market déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Rappel des conditions de vente :
“L’agence Extern Market décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.
Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.
Le terme de validation finale “BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date” dégage l’agence Extern Market de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord “BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date” transmis par email, tient lieu de validation finale.”
Article 15 – Responsabilité de l’agence
Extern Market s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession. En aucun cas, l’agence ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Extern Market
Extern Market ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.
Extern Market s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, Extern Market n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet, textes, accroches… livrés par Extern Market sont des créations originales. L’agence apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Extern Market décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Extern Market Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’agence ainsi que les images utilisées par l’agence respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence Extern Market concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’agence Extern Market contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence Extern Market contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’agence n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Extern Market qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation réalisée par Extern Market qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.
La responsabilité de Extern Market ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence Extern Market ou des dommages et intérêts.
Article 16 – Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de Extern Market ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, dégât des eaux, incendie, tempête, foudre, attentat …
Article 17 – Tolérance et Intégralité
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites conditions ni établir un droit quelconque sur l’autre. Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.
Article 18 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Nîmes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Sites et applications web
Article 1 : Généralités
Extern Mark et fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
– Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
– Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
– Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
– Formations dans le domaine de l’Internet.
Article 2 : Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Extern Market entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Création de Sites Web
3.1. Extern Market s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
3.2. Extern Market ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Extern Market, apportera un soin particulier à la protection des accès client.
Article 4 : Responsabilité liée à la prestation
4.1. La responsabilité de Extern Market est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
4.2. Extern Market ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
4.3. Extern Market ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
4.4. Extern Market ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Extern Market, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
4.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, Extern Market se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
Article 5 : Obligations du client
5.1. Dans le cas ou le client fournit à Extern Market les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Extern Market. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
5.2. Dans le cas ou Extern Market assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.
5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Extern Market ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
5.4. Extern Market ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
5.5 Le client sait que Extern Market reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 6 : Prix des services, facturation, règlement
6.1. Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 40% à la signature du devis et 60% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.
6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte sans lequel la prestation ne peut démarrer. Sauf accord particulier, Extern Market n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du règlement d’un acompte de 40 % du montant total TTC du devis qui aura été établi. Par exception, l’acompte est porté à 50% pour les prestations supérieures à 10000 euros.
Article 7 : Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 8 : Hébergement et gestion du site
Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Extern Market se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
8.2. En aucun cas, Extern Market ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
8.3. Extern Market ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Extern Market ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Extern Market ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Article 9 : Nom de domaine
9.1. Extern Market peut procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
9.2. Extern Market s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
9.3. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
9.4. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
9.5. Il appartient au client de fournir à Extern Market les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
9.6. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
9.7. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Extern Market du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
9.8. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Extern Market ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
9.11. Le client s’engage à garantir Extern Market de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
Article 10 : Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 11 : Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Extern Market à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de Extern Market ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Extern Market s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet.
Article 12 : Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 13 : Taxes
Extern Market se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 14 : Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, Extern Market de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 15 : Confidentialité
Extern Market est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
Extern Market s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Extern Market sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 16 : Informatique et Liberté
16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Extern Market, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 17 : Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Nîmes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 19 : Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.