La publication du contenu illicite sur Internet
Que dit la loi française sur le contenu illicite sur internet ?
“La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, permet aux tiers (notamment aux titulaires de droits de propriété intellectuelle) de faire valoir leurs droits tout en préservant les intérêts des intermédiaires techniques de l’Internet.”
En septembre 2017, la commission européenne, avec le conseil constitutionnel, a pris des mesures concernant les contenus illicites diffusés en ligne. En effet, si vous êtes victime de publication malveillante à votre égard sur internet, vous êtes libre de demander un signalement de contenus et la suppression de ce contenu.
Un cadre juridique permettant de lutter contre les contenus haineux & illicites en ligne vous donne également la possibilité de porter plainte contre l’auteur de la publication et l’hébergeur du site qui l’a postée. Des mesures opérationnelles visant à accélérer le processus de détection et suppression du contenu illicite en ligne sont mis en place en autre pour le contenu terrorisme.
Qu’est ce qu’un contenu illicite ?
Un contenu illicite est un écrit contenant une infraction qui n’est pas en conformité avec le droit de l’Union Européenne ou d’Etat membre. Il peut se présenter sous plusieurs formes telles que :
- sur une vidéo sur un réseau social,
- un message sur un réseau social,
- une publication sur un réseau social,
- une photo sur un réseau social,
- sur un blog personnel
- ou même un commentaire d’internaute.
Même si le contenu est accessible qu’aux “amis” d’un réseau social, il peut être poursuivi.
Attention, à ne pas confondre contenu illicite et contenu préjudiciable. Un contenu préjudiciable n’est pas forcément illicite. Un contenu illicite publié sur le web peut être poursuivi s’ il est consultable ou destiné aux Français ou s’il porte atteinte à une personne résidente en France.
Quelles sont les infractions d’un contenu illicite ?
Les principaux délits répondant aux contenus illicites sont les contenus à caractère :
- terroriste,
- diffamatoire,
- incitative et/ou injure à la violence sexuelle et sexiste
- pédopornographiques avec la diffusion de photos ou vidéos,
- incitative et/ou injure à la haine raciale,
- harcèlement & abus sexuels.
- incitative à la violence,
- atteinte à la dignité humaine,
- atteinte à la vie privée et au droit à l’image.
D’autres infractions moins personnelles et plus professionnels sont également prises en compte. Le non-respect de la propriété intellectuelle ( avec les droits d’auteur ) ou les fraudes ou escroqueries commerciales ( avec les pratiques commerciales déloyales ) le sont.
Comment demander le retrait du contenu illicite sur Internet ?
Pour toutes personnes physiques
Le signalement peut être fait par des personnes mineures. Les normes applicables au contenu illicite sur Internet sont nombreuses, contraignantes et précises notamment pour le principal acteur du web : l’hébergeur.
En tant que service de communication, l’hébergeur du site a accès aux contenus qu’il stocke.
En effet, si vous souhaitez faire une demande de retrait d’un contenu sur le web, deux procédure s’offrent donc à vous :
- La procédure propre à l’hébergeur du site : Beaucoup d’hébergeurs, comme pour les réseaux sociaux ou les sites de vidéos en ligne établissent leurs propres conditions et ont un système de signalement spécifique pour les contenus qui peuvent être choquants. Cela dépend du pays où se trouve l’hébergeur. Également pour les réseaux sociaux. Vous pouvez demander le retrait d’un commentaire selon les règles de chacun.
- La procédure légale : Une procédure est imposée à tous les hébergeurs par la loi française. Ces règles diffèrent selon s’ il s’agit d’un commentaire ou d’une publication.
Pour une société ( personne morale )
Si c’est votre société qui est victime de contenu illicite en ligne, vous devez en premier lieu, vous manifester auprès de l’auteur de ce contenu.
Dans le cas où il refuse de le retirer, vous pouvez vous adresser à l’hébergeur du site internet mis en cause.
Le rôle de l’hébergeur n’est pas systématiquement de surveiller tout ce qu’il stocke mais d’agir en raison d’un signalement sur un contenu signalé précis. Pareillement pour les réseaux sociaux, qui eux aussi, stockent toutes sortes de photos, vidéos ou textes.
Les hébergeurs apprennent l’existence de contenus illicites par le biais d’une procédure de notification.
La procédure de notification est à suivre précisément dans le cadre d’un signalement de contenu à son hébergeur. Cette demande doit être envoyée en lettre recommandé avec accusé de réception et implique de commencer par informer l’hébergeur de la forme et dénomination sociale ainsi que de l’adresse électronique de l’entreprise.
Ensuite la description et localisation précise sur le site du contenu problématique puis les motifs légaux qui justifient le fait qu’il doit être retiré. Enfin, n’oubliez pas de joindre la copie de votre première manifestation auprès de l’auteur.
La procédure judiciaire à mettre en place
Il faut savoir que l’hébergeur n’est pas responsable de la publication du contenu. La masse de données traitées par ces intermédiaires techniques rend la surveillance au cas par cas très difficile.
La directive Commerce électronique à mis en place un principe d’interdiction d’imposer une obligation de surveillance par les hébergeurs. Le principe repose sur l’ignorance du contenu illicite publié mais une fois l’hébergeur informé, il doit impérativement agir. Si celui-ci ne le fait pas, vous pourrez alors, seulement à ce moment-là, attaquer en justice l’hébergeur du site incriminé.
Si vous souhaitez lancer une procédure judiciaire à l’encontre d’un contenu publié illicitement sur le web, vous pouvez. Pour cela, vous devez porter plainte contre l’auteur de ce contenu. Si l’auteur est identifiable, vous devez porter plainte contre X mais les intermédiaires techniques doivent pouvoir permettre d’identifier l’auteur du contenu litigieux.
Enfin, pour joindre à votre plainte des preuves, n’hésitez pas à prendre des captures d’écran du problème posé.
Pour d’autres informations sur les droits aux entreprises, n’hésitez pas à vous rendre sur notre blog avec tous nos articles tel que RGPD en B to B : Comment être en conformité ?
