Exemple de mentions légales pour site internet / Conseils & Astuces

Tout d’abord, qu’est ce que des mentions légales site internet ?
Pour commencer, les mentions légales sont des informations obligatoires qui doivent figurer sur votre site internet d’après la loi du 21 juin 2004 et 3 août 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Aussi, vous trouverez dans cet article des modèles de mentions légales qui pourront vous aiguiller dans l’élaboration des vôtres. Elles sont importantes à mettre en place et si elle n’y figure pas, vous en serez tenu responsable.

Les mentions légales : Qu’est ce que c’est ?

Les mentions légales sont des mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur tous les supports de communication que votre entreprise crée. Concernant les sites internet, ils assurent aux visiteurs une certaine transparence les concernant et les informe également de l’identité de la personne physique ou morale qui transmet le contenu, le propriétaire du site, les coordonnées de l’éditeur et hébergeur.

La LCEN (la loi de confiance en l’économie numérique) a fixé la liste des mentions légales obligatoires à faire figurer depuis 2004.

Les mentions légales à faire apparaître sur votre site

Au titre des particulier

En tant que particulier, vous pouvez éditer un site à titre personnel tel qu’un blog et ne pas forcément mettre en avant sur votre site internet, vos mentions légales à partir du moment où votre hébergeur en a pris conscience et les détient. Mais dans le cas où vous voudrez tout de même les faire figurer, les voici :

Nom, Prénom,
Adresse postale
Numéro de téléphone
Coordonnées de l’hébergeur du site web

Le créateur du site peut donc soit rester anonyme, soit transmettre ses informations à son hébergeur ou bien encore les mettre en avant s’il le souhaite pour sa propriété intellectuelle. L’hébergeur, lui, sera dans l’obligation de transmettre ces informations en cas de problème judiciaire.

Au titre des professionnels

En tant que professionnel, les choses varient en fonction de votre statut juridique : Si vous êtes une personne physique comme auto-entrepreneur, EIRL ou une entreprise individuelle ou si vous êtes une personne morale, donc une société comme SA, SAS, EURL, ou SARL.

Si vous êtes considéré comme une personne physique, vous avez les mêmes obligations qu’un particulier à une différence près : vous êtes obligé de mettre ses mentions légales en avant et votre politique de cookies et des liens hypertextes.

Un rappel de ses mentions légales :

Nom, prénom

Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Coordonnées de votre hébergeur avec sa dénomination ou raison sociale, son numéro de téléphone et son adresse.

Si vous êtes considéré comme une personne morale, dans ce cas d’autres mentions légales sont obligatoires et doivent impérativement apparaître. Voici les mentions légales qui suivent :

Raison social ou dénomination (nom de l’entreprise)
Adresse du siège social
Nom & prénom du responsable du site web et / ou, celui du responsable de la rédaction,
Contact avec numéro de téléphone & e-mail
Nature économique et le capital social
Coordonnées de l’hébergeur du site avec sa raison sociale, son numéro de téléphone et son adresse.

Attention, si vous commercialisez des produits sur votre site web, vous êtes obligé de faire apparaître vos conditions générales de ventes.

Suivant l’activité que vous suivez, d’autres mentions légales doivent figurer auprès des autres. Les voici :

Pour les activités commerciales : vous devez ajouter votre numéro d’inscription au registre des commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire.
Pour les professions réglementées : vous devez préciser les règles professionnelles auxquelles vous êtes confrontés et relatives à votre profession. Les informations concernant l’obtention de votre diplôme, le pays et le nom de l’autorité qui vous a délivré.
Pour les professions soumises à un régime d’autorisation : vous devez mettre en avant les coordonnées de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation.
Pour les professions artisanales : vous devez inscrire votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM)

A savoir que si vous faites du traitement de données à caractère personnel, cookies et autres, sur vos clients, vous êtes dans l’obligation de faire figurer la déclaration faite auprès de la CNIL ainsi que les conditions générales d’utilisation dans le cadre de la protection des données personnelles.